Conditions générales de vente et d’utilisation de BizzBizz.io

Article 1 — Identification du prestataire

Les services BizzBizz.io sont commercialisés par BIZZBIZZ.IO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 991 007 626, dont le siège social est situé :

631 route de la Bastide-Capdenac
12200 La Rouquette — France

SIRET : 991 007 626 00013

Pour toute demande d’assistance, question relative à un abonnement ou réclamation :

[email protected]

Les présentes conditions s’appliquent aux services commercialisés sur bizzbizz.io et accessibles notamment depuis app.bizzbizz.io.

Article 2 — Objet et champ d’application

BizzBizz.io propose une plateforme accessible en ligne, par abonnement, permettant notamment de créer et gérer des sites, pages, tunnels, contacts, communications, automatisations et autres outils numériques, selon le plan et les options souscrits.

Les présentes conditions encadrent la souscription, le paiement, l’accès, l’utilisation, le renouvellement et la fin des abonnements, ainsi que les options et consommations complémentaires.

Les services sont accessibles aux clients professionnels et aux consommateurs. La qualité du client dépend de la finalité de son achat : une personne physique est consommatrice lorsqu’elle agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions impératives protégeant les consommateurs et, lorsqu’elles sont applicables, les non-professionnels, prévalent sur toute stipulation contraire.

Une prestation particulière de formation, configuration, conseil ou accompagnement peut faire l’objet d’un devis ou de conditions particulières précisant son contenu, son prix et ses modalités d’exécution.

Article 3 — Informations sur les offres

Les fonctionnalités, limites, prérequis techniques et services inclus sont présentés sur la page de l’offre et dans le récapitulatif de commande.

Le client choisit son plan en fonction de ses besoins et vérifie les caractéristiques de l’offre avant de souscrire. Il peut demander des précisions à [email protected].

Les fonctionnalités et intégrations accessibles peuvent différer selon le plan. Une fonction présentée sur le site n’est pas nécessairement incluse dans tous les abonnements.

Les prestations personnalisées, consommations et options payantes ne sont incluses que si l’offre le précise.

Article 4 — Souscription et acceptation

Le client fournit des informations exactes et à jour concernant son identité, ses coordonnées et sa facturation. Il dispose de la capacité de contracter ou du pouvoir d’engager la personne morale pour laquelle il souscrit.

Avant de confirmer sa souscription, il peut consulter les caractéristiques essentielles de l’offre, le prix, la périodicité, la durée de l’essai éventuel et les conditions de renouvellement.

La souscription comprend une acceptation expresse des présentes conditions et une confirmation indiquant clairement l’obligation de paiement, y compris lorsqu’un premier débit est prévu après une période d’essai.

BizzBizz.io adresse une confirmation sur un support durable reprenant les conditions essentielles de la souscription et permettant de conserver les CGV acceptées.

Article 5 — Compte et sécurité

Le client accède à la plateforme au moyen de ses identifiants personnels. Il conserve leur confidentialité, utilise les fonctions de sécurité disponibles et signale rapidement tout accès non autorisé.

Il ne communique pas ses identifiants à des tiers. Lorsque son plan permet plusieurs utilisateurs, il attribue des accès distincts aux personnes autorisées.

Le client est responsable des actions qu’il réalise et de celles des utilisateurs auxquels il donne accès, dans les limites prévues par la loi. BizzBizz.io reste responsable de ses propres obligations de sécurité.

Article 6 — Période d’essai

Sauf conditions particulières annoncées avant la souscription, les périodes d’essai sont les suivantes :

Plan - Durée de l’essai

Créateur - 7 jours

Entrepreneur - 14 jours

Leader - 14 jours

Le client renseigne sa carte bancaire lors de l’inscription.

À la fin de l’essai, l’abonnement devient payant et le premier paiement est débité automatiquement, sauf résiliation effectuée avant son expiration.

Le montant du premier paiement, sa date et la périodicité retenue sont communiqués au client avant la confirmation de sa souscription.

La gratuité de l’essai concerne les éléments expressément inclus. Des consommations ou options supplémentaires peuvent être payantes si leur prix est présenté et leur activation acceptée préalablement.

La période d’essai ne remplace pas le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

Article 7 — Prix et maintien du tarif

Les prix applicables sont ceux présentés lors de la commande ou de l’activation d’une option. Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros toutes taxes comprises. Tout affichage hors taxes destiné aux professionnels est identifié comme tel.

BizzBizz.io peut modifier les prix proposés aux nouvelles souscriptions et organiser des campagnes promotionnelles.

Un client dont l’abonnement reste actif conserve le tarif de son plan, même si le prix public de ce plan augmente.

Ce maintien concerne le prix de l’abonnement principal. Les consommations et options complémentaires sont facturées selon les conditions présentées lors de leur activation et leurs éventuelles modalités d’évolution, communiquées au client.

Une interruption suivie d’une nouvelle souscription ne garantit pas le rétablissement d’un ancien tarif ou avantage, sauf confirmation écrite de BizzBizz.io.

Article 8 — Promotions

BizzBizz.io détermine les campagnes promotionnelles, leur durée, les offres concernées et leurs conditions d’éligibilité.

La date de fin d’une campagne fixe la limite pour souscrire avec l’avantage annoncé.

La réduction obtenue lors de la souscription reste applicable à tous les renouvellements tant que l’abonnement concerné demeure actif.

En cas de changement de plan, le client conserve sa réduction. Celle-ci est appliquée au prix public du nouveau plan en vigueur au moment du changement. Le tarif ainsi obtenu est ensuite conservé pour les renouvellements de ce nouveau plan tant que l’abonnement reste actif.

Une promotion expirée ne peut pas être exigée pour une nouvelle souscription. Le cumul de plusieurs avantages n’est possible que si les conditions de la campagne le prévoient.

Article 9 — Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés d’avance, selon une périodicité mensuelle ou annuelle choisie lors de la souscription.

Le client autorise les paiements récurrents correspondant à son abonnement et aux options qu’il active. Il maintient un moyen de paiement valable et peut consulter ses factures depuis les fonctions mises à sa disposition.

Un paiement refusé ne constitue pas une demande de résiliation. BizzBizz.io informe le client de l’incident et l’invite à régulariser sa situation.

En l’absence de régularisation après notification, l’accès peut être suspendu puis résilié dans les conditions de l’article 20.

Pour les clients professionnels, les sommes impayées à leur échéance donnent lieu aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation applicable.

Article 10 — Consommations et options supplémentaires

Certaines fonctions sont facturées en supplément de l’abonnement principal.

Elles peuvent notamment comprendre :

des consommations de SMS, appels, e-mails, intelligence artificielle ou messages WhatsApp ;

des abonnements à des options, notamment la mise à disposition d’un numéro de téléphone ou certains services associés à WhatsApp.

Le tarif, l’unité de consommation, la périodicité et le mode de paiement sont présentés avant l’activation.

Selon l’option, la facturation peut être effectuée au moyen d’un portefeuille prépayé, d’un débit sur la carte bancaire ou d’un abonnement récurrent.

Un rechargement automatique nécessite une autorisation précisant ses modalités. Le client peut le désactiver selon la procédure disponible.

La fin effective de l’abonnement principal entraîne également la fin des options récurrentes qui lui sont rattachées. Les consommations réalisées et sommes régulièrement dues jusqu’à cette date restent exigibles.

Article 11 — Solde prépayé

Les sommes versées dans un portefeuille prépayé servent au règlement des consommations auxquelles il est affecté.

Lors de la fin de l’abonnement, le solde non consommé reste conservé comme crédit pour une éventuelle réactivation. Il n’est pas transféré automatiquement vers un autre client.

Cette conservation ne maintient pas l’accès à la plateforme. Le suivi du solde peut être conservé séparément des contenus techniques du compte.

Cette règle ne prive pas le client d’un remboursement imposé par la loi, résultant d’un paiement indu ou d’une situation dans laquelle BizzBizz.io ne pourrait plus permettre l’utilisation du crédit.

Article 12 — Changement de plan

Une montée en gamme prend effet immédiatement, avec un ajustement de facturation au prorata.

Une baisse de gamme prend effet à la prochaine échéance de l’abonnement. Le client conserve jusque-là les fonctions du plan déjà payé.

Avant de confirmer un changement, le client est informé du nouveau prix, de sa date d’effet et de l’ajustement applicable. Un changement de périodicité est confirmé suivant les conditions présentées dans ce parcours.

Le client vérifie les conséquences d’une baisse de gamme sur ses fonctionnalités, quotas et contenus, et effectue les exports ou adaptations nécessaires.

La réduction promotionnelle est conservée conformément à l’article 8.

Article 13 — Erreurs de facturation et de promotion

Le client signale toute erreur à [email protected], avec les informations permettant d’identifier la facture et l’avantage concerné.

En cas d’erreur d’application d’un code promotionnel lors d’un changement de plan, BizzBizz.io régularise le trop-perçu :

pour un abonnement mensuel : par un avoir déduit des prochaines factures d’abonnement ;

pour un abonnement annuel : par un remboursement du trop-perçu.

L’avoir mensuel est distinct du portefeuille destiné aux consommations.

Lorsqu’un remboursement est légalement dû, il ne peut pas être remplacé unilatéralement par un avoir. Si l’abonnement prend fin avant l’utilisation complète d’un avoir correspondant à un trop-perçu remboursable, le solde restant dû est régularisé.

Article 14 — Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour un mois ou un an, selon le choix du client.

Ils sont renouvelés automatiquement pour une période identique, sauf demande de résiliation avant la prochaine échéance.

La date de renouvellement est accessible dans les informations de facturation.

Lorsque les règles relatives à la reconduction tacite l’exigent, BizzBizz.io informe le client, sur un support durable et dans les délais légaux, de sa possibilité de refuser le renouvellement.

Les droits particuliers ouverts par l’absence d’une information obligatoire restent applicables.

Article 15 — Résiliation par le client

Le client peut demander la résiliation depuis son espace, avant la prochaine échéance. Une confirmation lui précise la prise en compte de sa demande et la date de fin du service.

En cas de difficulté technique, il peut contacter [email protected].

La résiliation arrête le prochain renouvellement. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Une résiliation ordinaire en cours de période ne donne pas lieu à un remboursement au prorata. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, d’une garantie légale, d’un paiement indu ou d’un autre droit impératif.

Les options récurrentes rattachées à l’abonnement prennent fin avec celui-ci.

Article 16 — Rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose, lorsqu’il s’applique, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le début du délai n’est pas reporté à la date du premier paiement lorsqu’une période d’essai précède celui-ci.

La rétractation peut être notifiée à [email protected], au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou de toute déclaration exprimant sans ambiguïté cette décision.

Si le client demande expressément que le service commence avant l’expiration du délai, les conséquences d’une rétractation sont celles prévues par la loi. Une somme proportionnelle au service effectivement fourni ne peut être demandée que si les conditions légales sont réunies. Aucun montant n’est dû pour une période expressément offerte comme gratuite.

La simple connexion ou le début d’utilisation ne vaut pas renonciation automatique au droit de rétractation.

Pour une prestation de services pleinement exécutée ou un contenu numérique fourni immédiatement, une éventuelle perte du droit suppose le respect des conditions légales propres à cette prestation et le recueil des consentements requis.

Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient dans le délai légal et, sauf accord exprès contraire sans frais pour le consommateur, au moyen du paiement initial.

Les clients professionnels bénéficient d’un droit de rétractation uniquement lorsqu’un texte le prévoit ou qu’une offre le leur accorde expressément.

Article 17 — Garantie légale des services numériques

BizzBizz.io répond envers les consommateurs des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour un service numérique fourni de manière continue, la garantie s’applique aux défauts apparaissant pendant la période de fourniture prévue au contrat.

Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

BizzBizz.io fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et les informations utiles à leur installation.

Le client facilite les vérifications raisonnablement nécessaires au diagnostic d’un problème. Les limites liées à son équipement ou à l’absence d’installation d’une mise à jour ne peuvent lui être opposées que dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande peut être adressée à [email protected].

Article 18 — Utilisation de la plateforme et de Beezy

Le client utilise les services dans le respect de la loi, des droits des tiers et des fonctionnalités souscrites.

Il lui est notamment interdit d’utiliser la plateforme pour diffuser des contenus illicites, envoyer des communications sans les autorisations requises, usurper une identité, commettre une fraude, introduire un logiciel malveillant ou compromettre la sécurité du service.

Le client conserve les droits et autorisations nécessaires concernant ses contenus et les données qu’il importe. Pour ses campagnes, il respecte notamment les règles de prospection, d’information et d’opposition applicables.

Les assistants d’intelligence artificielle, dont Beezy, peuvent produire des réponses inexactes ou incomplètes. Le client vérifie les résultats avant leur publication ou leur utilisation dans une décision importante.

BizzBizz.io ne garantit aucun chiffre d’affaires, revenu, nombre de clients ou résultat commercial.

Article 19 — Disponibilité, maintenance et support

Le support est accessible à [email protected].

BizzBizz.io met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la maintenance de la plateforme. Des interruptions peuvent être nécessaires pour une maintenance, une mise à jour ou le traitement d’un incident.

Les services peuvent dépendre d’infrastructures et d’intégrations tierces. Leurs limitations sont prises en compte dans l’assistance fournie au client, sans supprimer les obligations légales et contractuelles de BizzBizz.io.

Une évolution ne peut pas priver un consommateur des protections applicables aux modifications d’un service numérique. Lorsqu’une modification affecte défavorablement son accès ou son utilisation au-delà de ce que la loi permet, les informations et droits de résiliation correspondants lui sont accordés.

Article 20 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas d’impayé, d’utilisation illicite ou de violation grave des présentes conditions, BizzBizz.io peut demander une régularisation puis suspendre ou résilier le service.

Sauf urgence ou impossibilité, le client est informé des motifs et dispose d’un délai raisonnable pour corriger le manquement.

Une suspension immédiate peut être nécessaire pour protéger les personnes, les données, les droits de tiers ou la sécurité de la plateforme. Elle reste proportionnée à la situation.

Les conséquences financières et les modalités de récupération des données tiennent compte du motif de la fin du contrat et des droits légaux du client. Une suspension n’entraîne pas automatiquement la confiscation d’un solde ou la suppression des recours du client.

Article 21 — Export et conservation des données

Pendant que son compte est actif, le client réalise lui-même les exports disponibles selon les catégories de données et les fonctionnalités proposées.

Il doit organiser ses exports avant la fin effective de son abonnement. Toutes les fonctionnalités, automatisations et configurations ne sont pas nécessairement transférables à l’identique vers un autre outil.

Après la fin de l’abonnement, l’accès ordinaire à la plateforme est fermé. Les données et contenus techniques du compte sont conservés pendant douze mois, sauf demande de suppression recevable, obligation légale contraire ou autre nécessité juridique justifiée.

La conservation ne maintient pas les sites, automatisations, communications ou autres services en fonctionnement. À l’issue de cette période, les données concernées sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des archives légalement nécessaires.

Ces modalités ne limitent pas les droits légaux d’accès, de portabilité, de récupération des contenus ou de changement de prestataire. Lorsqu’un tel droit s’applique après la fermeture du compte, son exercice n’est pas subordonné à la souscription d’un nouvel abonnement payant. Le client adresse alors sa demande au support.

Article 22 — Données personnelles

BizzBizz.io traite les informations nécessaires à la création du compte, à la fourniture du service, à la facturation et à l’assistance conformément à sa politique de protection des données.

L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à tous les usages publicitaires. Les consentements nécessaires sont recueillis séparément.

Lorsque le client utilise la plateforme pour traiter les données de ses contacts, les rôles respectifs du client, de BizzBizz.io et des prestataires techniques doivent être encadrés conformément au RGPD, notamment par les stipulations de sous-traitance nécessaires.

La durée de douze mois prévue pour les contenus techniques ne remplace pas les durées propres aux factures, preuves contractuelles, données de prospection ou obligations légales.

Article 23 — Propriété intellectuelle

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des services pendant la durée de son abonnement, dans les limites de l’offre souscrite.

La plateforme, ses composants, les marques et ressources fournies restent la propriété de leurs titulaires. L’abonnement ne transfère aucun droit de propriété sur ces éléments.

Le client peut utiliser les fonctions prévues pour créer et exploiter ses propres activités et contenus. Il ne peut pas revendre l’accès à la plateforme, extraire ses composants ou copier ses éléments protégés sans autorisation.

Le client conserve les droits qu’il détient sur ses propres contenus. Il accorde les autorisations techniques nécessaires à leur hébergement, traitement et affichage pour l’exécution du service.

Article 24 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages imputables à ses fautes ou manquements dans les conditions prévues par la loi.

Le client reste responsable de ses contenus, de ses décisions commerciales et de la licéité de ses campagnes. BizzBizz.io reste responsable de ses propres obligations, y compris celles relatives au service et aux garanties légales.

Aucune disposition n’exclut les droits du consommateur ni une responsabilité que la loi interdit de limiter.

Les cas de force majeure sont appréciés conformément au droit français. Un incident affectant un prestataire tiers ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 25 — Réclamations et droit applicable

Le client peut adresser une réclamation à [email protected], en précisant les faits et les références utiles.

BizzBizz.io examine la demande et recherche une solution adaptée. Cette démarche ne prive pas le client de ses recours légaux.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les protections impératives auxquelles il a droit, notamment dans son pays de résidence lorsque les conditions légales sont réunies.

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.

Article 26 — Version des conditions et preuve

La version acceptée lors de la souscription est conservée par BizzBizz.io et communiquée au client sur un support durable.

Une nouvelle version des CGV n’entraîne pas automatiquement la modification des contrats déjà conclus. Toute modification de ceux-ci intervient selon les conditions contractuelles et légales applicables.

Les confirmations, factures et enregistrements électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions prévues par la loi.

Formulaire de rétractation

Ce formulaire concerne uniquement l’exercice du droit légal de rétractation. Pour arrêter le renouvellement de votre abonnement, utilisez la fonction de résiliation disponible dans votre espace client, conformément à l’article 15.

À l’attention de :
BIZZBIZZ.IO
631 route de la Bastide-Capdenac
12200 La Rouquette
[email protected]

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :

Service ou plan :
Date de souscription :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail du compte :
Numéro de commande ou de facture, si disponible :

Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :